Commission d'éthique

pour les télécommunications

Tarifs maximums

Les tarifs maximaux qui peuvent être facturés pour des numéros payants sont fixés par l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros.

Les tarifs maximums par série de numéros ouverte sont :

Numéros payants du type téléphone

Numéros payants du type SMS

 

070

0,30 €/min.

 

0900

0,50 €/min.

2000 à 2999

1 € pour 1 SMS envoyé et/ou 1 SMS reçu

0901

0,50€/appel

3000 à 3999

2 € pour 1 SMS envoyé et/ou 1 SMS reçu

0902

1 €/min.

4000 à 4999

31 € pour 1 SMS envoyé et/ou 1 SMS reçu

0903

1,50 €/min.

5000 à 5999

0,5 € pour 1 SMS envoyé et/ou 1 SMS reçu

0904

2 €/min.

6000 à 6999

2 € pour 1 SMS envoyé et/ou 1 SMS reçu

0905

2 €/appel

7000 à 7999

4 € pour 1 SMS envoyé et/ou 1 SMS reçu

0906

1 €/min.

9000 à 9499

2 € par message pour la souscription et par message reçu

0907

2€/min.

9500 à 9999

2 € par message pour la souscription et par message reçu

0909

Flexible (par minute et/ou appel) mais max. 31 € par communication

 

Les séries de numéros sont groupées par catégorie de services (contenu adulte – divertissement – reste) et des mesures de protection supplémentaires sont inclus dans l’arrêté royal du 27 avril 2007. Vous trouverez un résumé de ces mesures ainsi que quelques illustrations en cliquant ici