Commission d'éthique

pour les télécommunications

Mentions obligatoires dans la publicité

Le prestataire de services

Le prestataire de services fournis via un numéro de téléphone et/ou SMS payant est obligé d'indiquer certaines données dans la publicité pour ces services.  

Avec ces obligations, le législateur a voulu intégrer un certain nombre de garanties pour que le consommateur soit correctement informé concernant certains éléments essentiels.

Les mentions obligatoires dans toutes les publicités

Toutes les publicités pour les services payants via 070-, 0900- ou des numéros courts SMS doivent mentionner à proximité directe du numéro payant le tarif utilisateur final le plus élevé possible pouvant être facturé. Il s'agit du tarif le plus élevé qu'un opérateur peut facturer dans la pratique lorsqu'un service payant est appelé ou que des SMS ou des MMS sont échangés avec ce service payant. Il se peut que votre opérateur spécifique vous facture un tarif inférieur au tarif mentionné. Cela dépend de votre plan tarifaire spécifique.

La publicité doit mentionner l'identité complète et l'adresse du prestataire de services. Il peut ainsi être facilement identifié.

Si le service est soumis aux conditions générales, la publicité doit mentionner comment vous pouvez consulter ou obtenir ces conditions générales.

Chaque prestataire de services doit également disposer d'un service clientèle auquel vous pouvez poser vos questions. Vous devez pouvoir retrouver le numéro de téléphone de ce dernier dans la publicité. Ce numéro ne peut pas être payant.

Mentions obligatoires supplémentaires

Pour certains types de services, des informations supplémentaires doivent également figurer dans la publicité.

Il s’agit:

  • des services d'abonnement = services de messagerie payants via lesquels vous recevez régulièrement un SMS ou un MMS avec des informations ou un autre service (par ex. les prévisions météorologiques du jour),
  • des services d'alerte = services via lesquels vous recevez un SMS ou un MMS avec des informations ou un autre service chaque fois qu'un certain événement a lieu (par ex. votre équipe de hockey favorite marque un but),
  • des services de messagerie payants = services où vous recevez minimum deux messages pour obtenir le service complet,
  • des jeux, concours et quizz pour lesquels le gagnant n'est pas déterminé par tirage au sort ou un autre mécanisme dans lequel le hasard jour un rôle, pour autant que vous deviez envoyer au moins deux messages pour pouvoir participer ou ouvrir une session de jeu.

Lorsque vous devez envoyer un message d'inscription pour pouvoir utiliser le service (comme pour les services d'abonnement ou d'alerte), la publicité doit mentionner le prix maximum de ce message d'inscription.

Si vous vous engagez pour une certaine période ou un ensemble de messages (par ex. pour les services d'abonnement et les services de messagerie payants, mais également dans certains cas pour des jeux, des concours ou des quizz), le prix maximum total de cette période ou de cet ensemble de messages doit également être mentionné.

Pour les services d'alerte et les jeux, concours et quizz, le prix maximum par message reçu ou envoyé doit également être obligatoirement mentionné dans la publicité.

Services d'abonnement

En ce qui concerne les services d'abonnement, la publicité doit clairement expliquer quel service est offert et doit mentionner expressément qu'il s'agit d'un service d'abonnement.

Vous devez être informé de la période pour laquelle vous souscrivez à un abonnement et de l'éventuelle prolongation tacite de votre abonnement une fois cette période terminée.

Enfin, le nombre de messages que vous recevrez et la fréquence de leur réception pendant la période de votre abonnement doivent également être mentionnés.

Services d'alerte

Pour les services d'alerte, il faut de plus que la publicité fournisse des informations concernant le type d'événement à la suite duquel le service est fourni.

Pensez par exemple au service d'alerte qui vous informe, via un SMS, chaque fois qu'un but est marqué pendant un certain match de football.

Service de messagerie payant

Pour tous les services de messagerie payants, il est également important que la publicité mentionne de quelle manière vous pouvez vous inscrire et vous désinscrire. Les services d'abonnement et d'alerte sont également des services de messagerie payants.

La possibilité d'exercer un droit de rétraction doit également être mentionnée. L'exercice de ce droit de rétractation permet au consommateur de mettre fin à la conclusion ou à l'exercice du contrat sans frais, en principe dans les 14 jours civils. Des exceptions légales au droit de rétraction sont possibles (par ex. pour le téléchargement de contenu numérique (musique, vidéos...) dans le cadre d'un service de messagerie payant), mais le prestataire de services doit alors préalablement vous fournir les informations relatives à la perte du droit de rétractation lors de la souscription au service et vous devez avoir reconnu, en donnant votre accord, perdre votre droit de rétractation. Pour plus d'informations, voir le site Internet du SPF Économie.

La publicité pour les services de messagerie payants qui ne sont pas des services d'alerte ou d'abonnement ne peut laisser de doutes sur l'étendue du service que vous achetez. Vous devez pouvoir retrouver dans la publicité le nombre de messages que vous devez envoyer et/ou recevoir pour acquérir le service entier, ainsi que le nombre de ces messages que vous devez payer au maximum.

Enfin, la publicité doit également mentionner le mot-clé que vous pouvez utiliser afin de mettre fin au service.

L'envoi d'un message avec le mot « STOP » suivi du mot-clé veille à ce que le service spécifique soit immédiatement arrêté sans qu'il ne soit mis fin à d'éventuels autres services auxquels vous avez souscrit.