Commission d'éthique

pour les télécommunications

Déroulement d'une procédure

1. Combien de procédures existe-t-il?

2. Comment se déroule la procédure sur la base de ma plainte?

3. Dois-je payer les frais de procédure?

4. Où puis-je trouver les dispositions précises sur le déroulement d'une procédure?

5. Je suis convoqué à une audience de la Commission d'éthique. Dois-je être présent?

6. Pourquoi devrais-je assister à l'audience?

7. Je suis convoqué à une audience de la Commission d'éthique. Puis-je envoyer quelqu'un à ma place?

8. Je veux assister à l'audience. Que dois-je faire et où a-t-elle lieu?

9.Comment se déroule l'audience?

10.L'audience est terminée. Et maintenant?

11. Je n'ai pas encore reçu de décision. Que faire?

12. Je ne suis pas d'accord avec une décision de la Commission d'éthique. Que puis-je faire?

 

1.Combien de procédures existe-t-il?

Il existe deux types de procédures: une procédure de sa propre initiative et une procédure sur la base d’une plainte.

Les deux procédures peuvent se dérouler selon un schéma type ou selon un schéma d’urgence.

Dans le cadre d’un schéma d’urgence, le délai pour soumettre un dossier à la Commission d’éthique est écourté et la Commission d’éthique doit se prononcer dans un délai de 15 jours ouvrables après la convocation.

La Commission d’éthique peut refuser une plainte pour laquelle un schéma d’urgence a été indûment demandé.

Une procédure spéciale a été créée en 2011, laquelle permet à la Commission d’éthique de prendre des mesures provisoires en cas d’urgence afin de limiter ou prévenir les dommages que pourraient causer certaines pratiques.

Retour à la liste des questions

2.Comment se déroule la procédure sur la base de ma plainte?

Une procédure sur la base d’une plainte se compose d’une partie écrite et d’une partie orale.

La partie écrite débute par un échange de points de vue et de pièces justificatives et se termine par un rapport du secrétariat concernant le dossier.

Tous les documents écrits doivent être transmis au secrétariat. Le secrétariat transmet les documents en question à l’autre partie. Vous ne devez donc pas le faire vous-mêmes.

Lorsque le rapport du secrétariat est prêt, vous êtes convoqué à une audience de la Commission d’éthique.  

Retour à la liste des questions

3. Dois-je payer les frais de procédure?

La partie condamnée doit payer des frais de procédure. Si aucune sanction n'est imposée, vous ne devrez payer aucun frais (coûts sont à charge de l'IBPT).

Retour à la liste des questions

4. Où puis-je trouver les dispositions précises sur le déroulement d’une procédure ?

Le déroulement d’une procédure devant la Commission d’éthique est réglé par l’arrêté royal du 1er avril 2007 et par les articles 134 et 134/1 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Retour à la liste des questions

5. Je suis convoqué à une audience de la Commission d’éthique. Dois-je être présent?

Non. Vous pouvez exposer votre point de vue lors de l’audience mais ce n’est pas obligatoire.

Si vous n’assistez pas à l’audience, la décision sera prise sur la base de votre plainte écrite et des documents soumis.

Retour à la liste des questions

6. Pourquoi devrais-je assister à l’audience?

Lors de l’audience, vous avez l’occasion de commenter brièvement votre plainte ou votre expérience en rapport avec le numéro payant (de préférence en 5 à 10 minutes).

Vous pouvez également donner votre avis sur la position du prestataire de services, le rapport du secrétariat et la réponse éventuelle du prestataire de services concernant le rapport.

Enfin, vous pouvez également fournir des précisions aux membres de la Commission d’éthique, en réponse à leurs questions.

Si vos explications personnelles sont nécessaires pour prendre la décision, cela sera renseigné dans la convocation. Ne pas vous présenter dans ces circonstances pourrait jouer en votre défaveur.  

Retour à la liste des questions

7. Je suis convoqué à une audience de la Commission d’éthique. Puis-je envoyer quelqu’un à ma place?

C’est tout à fait possible.

Dans ce cas, nous vous demandons toutefois de rédiger un mandat écrit, de le signer et de le donner à la personne qui vous représentera.

Retour à la liste des questions

8. Je veux assister à l’audience. Que dois-je faire et où a-t-elle lieu?

Pour des raisons pratiques, nous vous demandons d’envoyer un e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et de communiquer un numéro de GSM.   Et ce, pour pouvoir vous prévenir en cas de report ou de retard en raison de circonstances imprévues.

Les audiences de la Commission d’éthique ont lieu dans les locaux de l’IBPT à Bruxelles, à l’adresse suivante: Ellipse Building - Bâtiment C - Boulevard du Roi Albert II 35 - 1030 Bruxelles.

Nous vous demandons de vous présenter à l’accueil de l’IBPT et d’attendre que l’on vous appelle pour le traitement du dossier qui vous concerne.

Retour à la liste des questions

9. Comment se déroule l’audience?

Après les formalités administratives (éventuellement mandat, usage de la langue, etc.), un membre de la Commission d’éthique fera une présentation du dossier.

Vous pourrez ensuite commenter brièvement (de préférence 5 à 10 minutes) votre plainte.

Le prestataire de services peut ensuite faire de même.

Les membres de la Commission d’éthique peuvent poser des questions pendant ou après ces explications.

Lorsque tout a été dit, le dossier est mis en délibération. Cela signifie que la Commission d’éthique poursuivra l’étude du dossier à huis clos, pèsera les pour et les contre et prendra une décision.

La décision est détaillée par écrit.

Généralement, cela ne se fait pas le jour de l’audience même.

Vous ne devez pas attendre.

Retour à la liste des questions

10. L’audience est terminée. Et maintenant?

La Commission d’éthique poursuivra l’étude du dossier, pèsera les pour et les contre et prendra une décision

Cette décision sera détaillée par écrit.

La décision qui a été prise vous sera transmise.

Retour à la liste des questions

11. Je n’ai pas encore reçu de décision. Que faire?

L’étude d’un dossier et le développement écrit d’une décision peut prendre du temps.

En règle générale, il n’y a pas lieu de s’inquiéter.

Si la Commission d’éthique vous donne raison en tant que plaignant et impose une sanction au prestataire de services, ce dernier est tenu de restituer la somme perçue indûment dans les 30 jours qui suivent le prononcé.

Retour à la liste des questions

12. Je ne suis pas d’accord avec une décision de la Commission d’éthique. Que puis-je faire?

Vous pouvez introduire un recours auprès de la Cour d’appel de Bruxelles dans les 60 jours qui suivent la réception du prononcé. A la fin de la décision, vous trouverez des explications sur la manière dont vous devez introduire un recours.

Retour à la liste des questions