Commission d'éthique

pour les télécommunications

Comment les mineurs d'âge sont-ils protégés?

Services payants destinés aux mineurs d’âge

Les services payants ne peuvent pas s'adresser aux mineurs d'âge de moins de 12 ans.

Les services destinés à un public-cible âgé d'au moins 12 ans doivent être rigoureusement conformes aux règles suivantes.

Règles générales

Les services payants destinés aux mineurs d'âge et toute publicité qui en est faite ne peuvent rien contenir qui puisse nuire à leur intégrité corporelle, intellectuelle ou morale. Le Code d'éthique pour les télécommunications stipule qu'il ne peut être abusé de la crédulité des mineurs d’âge, de leur manque d'expérience ou de discernement.

Les services qui s'adressent aux mineurs d'âge de 12 ans ou plus doivent également remplir les conditions suivantes:

-          le produit ou le service proposé doit intéresser principalement les mineurs d’âge;

-          il peut être raisonnablement supposé que le mineur d’âge est en mesure de payer lui-même ce service ou ce produit. Pour la Commission d'éthique, cela signifie que le mineur d'âge doit pouvoir payer le produit ou service avec son propre argent de poche et qu'il doit ensuite lui rester tous les mois suffisamment d'argent de poche pour couvrir les autres dépenses typiques d'un mineur d'âge.

Publicité

La condition d'âge implique également qu'aucune publicité ne peut être faite à des mineurs d'âge de moins de 12 ans. Que ce soit directement ou indirectement (par ex. petit journal délivré à des parents d'enfants scolarisés en primaire).

Si le service n’est pas approprié pour une catégorie de mineurs d’âge, la publicité relative à ce service doit également mentionner expressément l’âge requis.

Toute publicité pour un service payant destiné aux mineurs d’âge (qui doivent donc être âgés de 12 ans au moins) doit en outre indiquer clairement que le mineur d’âge doit demander l’autorisation de ses parents pour pouvoir utiliser ce service.

Coût

L'introduction de tarifs maximums et la mise en place de freins à l'accès à l'Internet via des numéros payants instaurent une protection complémentaire pour les mineurs d'âge.

Lorsqu'un numéro payant est utilisé, un maximum de 50 eurocents par minute, 1 euro par appel ou 1 euro comme tarif utilisateur final total pour des services SMS peut être facturé pour le service.

En outre, le service ne peut pas avoir pour objectif ou conséquence que l'accès habituel à l'Internet passe dorénavant via un numéro payant ou via une méthode utilisant un numéro payant.

Important

Un service payant est considéré comme un service destiné aux mineurs d'âge lorsque:

  • le prestataire de ce dernier s'est adressé exclusivement à des mineurs d'âge;
  • le prestataire s'est adressé tant à des mineurs d'âge qu'à de (jeunes) adolescents;
  • le service est constitué de telle sorte qu'il est particulièrement attrayant pour les mineurs d'âge.  

 

Services payants destinés spécifiquement aux majeurs

Les services avec du contenu 18+ doivent respecter des règles spécifiques, dont certaines prévoient également la protection des mineurs d'âge. Ces services ne peuvent en outre contenir aucune référence suggérant ou impliquant d’une quelconque manière l’implication de mineurs d’âge.

Il est interdit de faire de la publicité pour des services avec un contenu spécifiquement destiné aux majeurs dans les publications ou les programmes destinés aux mineurs d’âge ou sur les sites Internet destinés aux mineurs d’âge.

Toute publicité doit en outre mentionner clairement que le service est destiné aux majeurs. Ce message d'avertissement doit également être clairement rappelé au début de chaque appel, communication ou tout échange de messages texte.