Commission d'éthique

pour les télécommunications

Comment introduire une plainte?

La Commission d'éthique pour les télécommunications est chargée de se prononcer sur le respect du Code d'éthique pour les télécommunications suite à une plainte d'un intéressé ou de sa propre initiative.

Vous trouverez un résumé des principales dispositions de cet arrêté royal ici.

Voici des exemples typiques de plainte :

  • Je trouve que le service proposé via un numéro 0900 ou un numéro court SMS est totalement indécent pour mon fils ou ma fille (ex. divulgation d’images pornographiques ou communications à connotation érotique) ;

  • je reçois des SMS non sollicités que je dois payer ;

  • il ne m’a jamais été signalé que je devais payer les SMS reçus ;

  • je ne parviens pas à me désinscrire d’un service sous un numéro 9XXX auquel je m’étais inscrit.

 

Introduire une plainte

Vous pouvez introduire votre plainte

  • par courrier :

Commission d'éthique pour les télécommunications,
Ellipse Building - Bâtiment C
Boulevard du Roi Albert II 35
1030 Bruxelles

  • par fax : 02 226 88 41

  • par e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La plainte doit contenir au minimum votre nom, votre adresse complète, une description des faits et toutes les pièces relatives à la plainte.

La plainte doit être signée. Après l'introduction d'une plainte par e-mail, une confirmation personnelle de cette plainte introduite par voie électronique sera demandée.

 

Que se passe-t-il ensuite ?

La plainte ainsi introduite arrive au secrétariat de la Commission d'éthique.

La Commission d’éthique a adressé une série de directives au secrétariat afin de gérer efficacement les plaintes et d’éviter entre autres le traitement parallèle des plaintes par différentes instances.

 

Voici, dans les grandes lignes, les directives en question :

Lorsque des éléments d’une plainte laissent penser qu’un crime ou délit a été commis (par ex. une fraude ou une escroquerie), le Parquet en sera informé. Le secrétariat attendra la décision du Procureur du Roi ou de la juridiction répressive.

Le secrétariat soumettra prioritairement à la Commission d'éthique les dossiers faisant partie de ses priorités, telles que par exemple la protection des mineurs, le respect des messages d’avertissement et d’information.

Vous trouverez une liste exhaustive des problèmes à traiter prioritairement ici. Vous trouverez de plus amples informations sur le déroulement typique d’une procédure ici.

En dehors de cette liste de priorités, le secrétariat examinera quelles sont l’instance et la procédure les plus appropriées pour trouver une solution à la plainte. Cela signifie que la plainte peut être soumise à la Commission d'éthique ou transmise :

  • à la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (http://economie.fgov.be), avec laquelle la Commission d’éthique partage certaines compétences en matière de poursuites, par ex. sur le plan des campagnes publicitaires, de l’indication des tarifs ou des spams par SMS.

  • au Service de médiation pour les télécommunications (www.ombudsmantelecom.be) ou un autre point de contact de médiation, en particulier lorsque la plainte est introduite suite à la facturation de montants inférieurs à 50 euros sur la facture de l’opérateur sous la rubrique « services de tiers ».

  • à la Commission des jeux de hasard (www.gamingcommission.fgov.be), notamment lorsqu’il s’agit de jeux téléphoniques ou tout autre jeu média, considéré comme jeux de hasard (c'est le cas lorsque le hasard joue un rôle dans le gain ou la perte dans le cadre d’un jeu organisé via un numéro 0900 ou un numéro court SMS).

La Commission d’éthique travaille en collaboration avec un certain nombre d’organisations qui peuvent également intervenir.

Lorsqu’une plainte est introduite, le secrétariat cherchera, en fonction d'une série de critères et en concertation avec vous, la meilleure solution pour résoudre cette plainte. Vous trouverez davantage d'informations à ce sujet sous les rubriques « Introduire une plainte » et « Déroulement d’une procédure » (sous-rubrique des « Questions fréquentes »).