Commission d'éthique

pour les télécommunications

Règlement d'ordre intérieur

Le Règlement d'ordre intérieur stipule notamment :

  • la manière dont la Commission d’éthique et son secrétariat fonctionnent dans la pratique (avec notamment la possibilité de créer des chambres de 3 membres de la Commission d'éthique se prononçant sur les plaintes);
  • la manière dont des dossiers sont ouverts d’initiative;
  • la manière dont les plaintes peuvent être classées;
  • quels sont les arrangements pratiques qui ont été pris en matière d’audition et de prononcé.