Commission d'éthique

pour les télécommunications

Législation

 

Version coordonnée non-officielle de l'arrêté royal du 9 février 2011 établissant le Code d'éthique pour les télécommunications. 

Arrêté royal du 4 avril 2014 portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros et portant modification de l'arrêté royal du 9 février 2011 établissant le Code d'éthique pour les télécommunications (M.B. 22/05/2014, p. 40709-40716)

Arrêté ministériel du 9 janvier 2014 déterminant les coûts de traitement d'un dossier par la Commission d'Ethique pour les télécommunications

Version coordonnée non officielle de l'arrêté royal du 1er avril 2007 relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques.

Arrêté royal du 22 janvier 2013 portant modification de l'arrêté royal du 1er avril 2007 relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques (M.B. 08/02/2013, p. 6645).

Version coordonnée non officielle de l'article 120 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Version coordonnée non officielle de l'article 11 §1 et §3 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communiations électroniques.

Version coordonnée non officielle des articles 134 et 134/1 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

Arrêté royal du 09 février 2011 établissant le code d'éthique pour les télécommunications (M.B. 21/06/2011, p. 36508)

Arrêté royal du 24 mars 2009 modifiant diverses dispositions de l'arreté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros - Errata

Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros (extrait - version coordonnée non officielle).

Version coordonnée non officielle de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005.

Arrêté ministériel du 12 décembre 2005 déterminant les catégories des messages sortants et les catégories des numéros appelés dont le blocage doit être offert gratuitement aux utilisateurs finals (M.B. 16.12.2005, p. 54024), ainsi modifié par l'arrêté ministériel du 25 mai 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 déterminant les catégories des messages sortants et les catégories des numéros appelés dont le blocage doit être offert gratuitement aux utilisateurs finals (M.B. 27/07/2007, p. 40195)

Arrêté royal du 1 avril 2007 relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques (M.B. 12/04/2007, p. 20182)

Arrêté royal du 23 janvier 2006 relatif à la composition de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques (M.B. 10/02/2006, p.6799-6802)

Loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques, article 2 (M.B. 11.08.2005, p. 34724), ainsi modifié par la loi du 26 mars 2014 portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (M.B. 28/04/2014, p.35042).