Commission d'éthique

pour les télécommunications

Explication du rôle de la Commission d'éthique et du Code d'éthique

Explication du rôle de la Commission d’éthique et du Code d’éthique

La compétence de la Commission d'éthique est axée autour de numéros payants.

Il s'agit des numéros 0900, 0901, 0902, 0903, 0904, 0905, 0906, 0907, 0909 et 070, ainsi que des SMS et MMS payants proposés via des numéros courts à 4 chiffres (en principe) commençant par 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9.

Le Code d'éthique pour les télécommunications fixe les dispositions de fond relatives à ces séries de numéros et décrit également les conditions d'offre de services payants.

Les infractions au Code d'éthique pour les télécommunications peuvent être détectées et sanctionnées par la Commission d'éthique par une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • une amende administrative à hauteur de 125 à 250 000 euros,

  • une suspension des services concernés jusqu'à un an,

  • la suppression du service concerné ou du numéro concerné,

  • l’interdiction d'offrir de nouveaux services.

Vous trouverez davantage de détails sur les tâches de la Commission d'éthique, sa composition, son fonctionnement et sur quelques dispositions essentielles du Code d'éthique dans le document « Explication du rôle de la Commission d’éthique et du Code d’éthique ».

 

Dans quel cas la Commission d'éthique n'est-elle pas compétente ?

Le domaine d'activité de la Commission d'éthique est limité.

Elle n'est pas compétente pour intervenir dans les cas suivants :

  • Les messages SMS ou MMS envoyés vers ou à partir d'un numéro court SMS ou MMS à 4 chiffres commençant par 1 ou 8

L’envoi ou la réception de SMS ou MMS vers ou à partir de numéros courts commençant par 8 sont gratuits.

Si la réception de ces messages vous dérange et/ou si vous estimez qu'il s'agit de « spams », vous pouvez introduire une plainte auprès du Service Public Fédéral Économie.

L'envoi ou la réception de SMS ou MMS vers ou à partir d’un numéro court commençant par 1 peut être payant, par ex. les messages provenant d'un service de renseignements (12XX, 13XX ou 14XX). Ces numéros ne sont pas légalement reconnus comme étant des numéros surtaxés. Les règles générales de protection des consommateurs sont toutefois d'application.

En cas de problèmes, vous pouvez introduire une plainte auprès du SPF Économie ou de votre opérateur. Si la plainte déposée auprès de votre opérateur n'aboutit pas au résultat escompté, vous pouvez demander au Service de médiation pour les télécommunications d'intervenir en tant que médiateur pour la facturation de ces numéros.

  • Les appels vers des numéros du service de renseignements

Les numéros du service des renseignements téléphoniques (12XX, 13XX ou 14XX), qui sont payants, ne sont pas reconnus légalement comme des numéros surtaxés. Les règles générales de protection des consommateurs sont toutefois d'application.

En cas de problèmes, vous pouvez introduire une plainte auprès du SPF Économie ou de votre opérateur. Si la plainte déposée auprès de votre opérateur n'aboutit pas au résultat escompté, vous pouvez demander au Service de médiation pour les télécommunications d'intervenir en tant que médiateur pour la facturation de ces numéros.

  • Les numéros 078

Les numéros 078 ne sont pas des numéros surtaxés. Ils ne peuvent vous être facturés à un tarif supérieur au tarif standard pour une communication nationale vers un numéro « fixe ».

Si vous rencontrez des problèmes concernant la facturation de ces numéros, signalez-le d'abord à votre opérateur télécoms. Si cela n'aboutit pas au résultat escompté, vous pouvez vous adresser au Service de médiation pour les télécommunications.

  • Les services de tiers facturés par votre opérateur sur la base d'adresses Internet (« Direct Carrier Billing » ou « m-Commerce »)

Sur votre facture télécoms ou votre carte prépayée, des montants peuvent être facturés pour la consultation ou la réception de « services de tiers », sans même qu'il ait été question d'un numéro payant. Le fait de cliquer sur un lien Internet est alors à l'origine de la demande de paiement.

Étant donné qu'aucun numéro payant n'est impliqué, la Commission d'éthique ne peut pas se pencher sur ce type de problématiques. Dans ce cas-ci aussi, vous êtes protégé par le droit général des consommateurs.

En cas de problèmes, vous pouvez introduire une plainte auprès du SPF Économie ou de votre opérateur télécoms. Si la plainte déposée auprès de votre opérateur n'aboutit pas au résultat escompté, vous pouvez demander au Service de médiation pour les télécommunications d'intervenir en tant que médiateur pour la facturation de ces numéros.

  • Les services facturés via votre carte de crédit ou via une autre carte de paiement

Il s'agit souvent d'achats effectués à partir d'une « application » que vous avez installée sur votre smartphone ou votre tablette ou qui est, par exemple, disponible via Facebook. En cliquant sur un lien dans l'application, vous achetez quelque chose (par ex. une clé pour aller plus loin dans un jeu) qui vous est facturé via votre carte de crédit ou votre carte de banque.

Étant donné que le paiement ne passe pas plus par un numéro payant que par votre facture télécoms, ni la Commission d'éthique ni l'opérateur télécoms ne peuvent vous aider en cas de problèmes.

Vous pouvez cependant introduire une plainte auprès du SPF Économie sur la base du droit général des consommateurs.  

  • D'autres pratiques dérangeantes sans numéros payants

Vous recevez constamment des appels sans que personne ne semble être en ligne ?

Vous êtes harcelé par téléphone ?

On vous appelle pour vous proposer une offre étrange et vous soupçonnez une pratique non éthique (par ex. du phishing) ?

Déposez directement plainte auprès de la police ou signalez le problème au SPF Économie.

 

Attention : Il arrive aussi que la Commission d'éthique ne soit pas compétente alors qu'un numéro payant a été utilisé.

La Commission d'éthique n'est pas compétente pour la protection spécifique d'un joueur dans le cadre de « jeux TV par téléphone ». Il s'agit des jeux diffusés à la TV, où le spectateur est invité à contacter le présentateur via un numéro payant pour relever un défi en direct sur les ondes.

Le législateur a introduit une autorisation pour ces jeux, ainsi que des règles spécifiques de protection connexes. La Commission des jeux de hasard est compétente pour les contrôles, en collaboration avec la police et le parquet.

D'autres jeux, concours et quiz exploités via les médias (TV, radio, journaux), pour lesquels il faut prendre contact à l'aide d'un numéro payant et dont le gagnant est désigné sur la base d'un tirage au sort, d'une question subsidiaire ou d'un autre mécanisme impliquant le hasard, sont également soumis à la législation sur les jeux de hasard et donc au contrôle de la Commission des jeux de hasard, de la police et du parquet.

Pour plus d'informations, voir l'Avis n° 2012/001 concernant l'applicabilité des obligations spécifiques du Code d'éthique en matière de jeux, concours et quiz et en particulier de la notification des 10 euros visée à l'article 66 du Code d'éthique en cas de vote via un numéro payant, disponible dans notre rubrique « Publications officielles » – « Avis ».