Commission d'éthique

pour les télécommunications

Décision D-2013-12 concernant Tek Distribution NV

Dans cette décision, la Commission d'éthique déclare fondée une plainte de Rendez-vous Group contre  un service de rencontres concurrent, YouForMe, fourni par Tek Distribution, pour cause d'utilisation incorrecte de numéros.

La décision constate une infraction à l'annexe du Code d'éthique, parce qu'un numéro payant de la catégorie restante a été utilisé pour le service de rencontres au lieu d'un numéro issu des séries pour adultes. La Commission d'éthique rappelle également à cet égard que les services d'abonnement ne sont pas possibles pour les services pour adultes.

Tek Distribution a été condamnée à une amende administrative de 750 euros et au remboursement des plaignants.

D-2013-12 Décision Tek Distribution SA