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Décision n° D-2016-03 concernant Yooth Information Technology s.a.r.l.

Décision n° D-20106-03 concernant Yooth Information Technoloy s.a.r.l.

À la suite de plaintes concernant une acquisition de clients agressive et trompeuse par téléphone au nom d’un cabinet de voyance, la Commission d’éthique a ouvert un dossier à charge du connectivity provider Yooth Information Technology.  

Dans sa décision, la Commission d’éthique constate que différents intermédiaires techniques qui jouent un rôle dans le routage d’un appel ont collaboré avec le secrétariat de la Commission d’éthique afin d’identifier le prestataire de services qui a fourni le service payant, alors que le dernier fournisseur technique identifié, Yooth Information Technology, qui a conclu le contrat avec le fournisseur final qui n’a pas été correctement identifié, n’a pas répondu aux questions du secrétariat.

La Commission d’éthique estime que 1) en ayant soi-même attribué à l’un de ses clients un numéro payant qui est incompatible avec un service de voyance, 2) parce qu’il s’agit de la première société capable de vérifier auprès de son client la légalité du service fourni, ainsi que la diligence professionnelle de son client, dès que celle-ci était au courant des faits reprochés, et 3) en s’abstenant d’identifier son client et ainsi en empêchant la Commission d’éthique de découvrir le fournisseur final du service payant, Yooth Information Technology a enfreint les dispositions du Code d’éthique.

La Commission retient les infractions aux articles 11, 2° (interdiction de publicité et services trompeurs), 13 (présenter erronément le service comme « gratuit ») et 45 du Code d’éthique (interdiction de fournir des services sans objet et d’allonger injustement la durée de la communication), ainsi qu’à l’article 19 du Code d’éthique et au point A.2. de l’annexe au Code d’éthique (série de numéros erronée).

Yooth Information Technology est condamné à une amende administrative de 10 000 euros et au remboursement des plaignants.

Décision n° D-2016-03 concernant Yooth Information Technology s.a.r.l.