Commission d'éthique

pour les télécommunications

Décision n° D-2014-14 concernant Monsieur Y. Verstraete

 

Dans ce dossier, la Commission d’éthique a, à la suite d’une plainte de Base Company NV (aujourd’hui Telenet Group BVBA), condamné monsieur Y. Verstraete pour des infractions au Code d’éthique dans le cadre de services payants proposés via les numéros courts SMS 3201 et 3601, liés au site Internet http://crystal-habbo.free-h.net/.

La Commission d’éthique a retenu les infractions suivantes : -

- l’absence de service clientèle,

- l’absence de tout renvoi sur le site Internet aux voies de recours notamment en ce qui concerne la facturation de services payants,

- la scission erronée du numéro payant,

- le fait que les services payants s’adressent aux mineurs de moins de 12 ans,

- l’indication insuffisamment claire du fait que l’utilisateur mineur doit avoir l’accord de ses parents,

- le dépassement du tarif maximal légal pour les services payants en question.

La Commission d'éthique a imposé une amende de 10 000 euros.

Décision n° D-2014-14 concernant Monsieur Y. Verstraete