Commission d'éthique

pour les télécommunications

Décision n° D-2015-05 concernant Hipay SAS et Leo & Wolf SA

Décision n° D-2015-05 concernant Hipay SAS et .Leo & Wolf SA

Dans cette décision, la Commission d'éthique condamne la société Hipay au paiement d’une amende de 10 000€. 

Il lui était reproché des infractions aux articles 32 et 34 du code d’éthique. Ces articles précisent entre autres les conditions auxquelles il peut être souscrit valablement à un service d’abonnement. Il revient en outre au prestataire de services de prouver que l’utilisateur final qui reçoit les messages y a valablement souscrit.

Le Commission d’éthique a jugé que les infractions en questions étaient établies.

Décision n° D-2015-05 concernant Hipay SAS et Leo & Wolf SA