Commission d'éthique

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Décision n° D-2013-24 - D-2014-05 - D-2014-06 concernant Viva Multimedia

Dans cette décision, la Commission d'éthique juge que les infractions reprochées, ne peuvent être attribuées à la société Viva Multimedia.

Il lui était reproché des infractions aux articles 10, 11, 2°, 13 ,19, 45 et à l’annexe point 2. B. du code d’éthique.

Le Commission d’éthique a jugé que les infractions en questions, commises avant le 8 mai 2014 (date d’entrée en vigueur de la modification apportée à l’article 134 de la loi du 13 juin 20015), ne peuvent être établies qu’à charge du prestataire de services et non de l’opérateur 

Décision n° D-2013-24 - D-2014-05 - D-2014-06 concernant Viva Multimedia