Commission d'éthique

pour les télécommunications

Décision n° D-2013-23 concernant Silvercrest

Dans cette décision, la Commission d'éthique déclare partiellement fondée une plainte de Base Company à l'encontre du prestataire d'une plateforme pour des appels internationaux utilisant un numéro 070.

La Commission d'éthique a estimé notamment que le prestataire de cette plateforme, la SA de droit néerlandais Silvercrest, ne respectait pas plusieurs règles du Code d'éthique concernant la mention correcte du tarif utilisateur final.

La Commission d'éthique a imposé pour cette raison une amende de 500 euros.

Décision n° D-2013-23 concernant Silvercrest