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Décision n° D-2013-15 concernant ML & Co Etablissement Masaoudi et l'Etablissement Saadoun

 

Dans la présente décision, prise suite à une plainte déposée par Belgacom, la Commission d'éthique constate qu'un certain nombre de numéros 0905 n'offraient plus de réels services.

Ces numéros n'offraient rien de plus qu'une musique d'attente en continu. Pour la Commission d'éthique, une telle utilisation des numéros concernés ne répond plus à son objectif initial, à savoir le paiement d'un service.

La Commission d'éthique estime qu'une telle utilisation d'un numéro payant constitue une infraction grave et délibérée à l'article 45 du Code d'éthique.

Elle condamne la société ML&Co, qu'elle considère comme le fournisseur du service, à une amende administrative de € 25 000.

Décision n° D-2013-15 concernant ML & Co Etablissement Masaoudi et l'Etablissement Saadoun