Commission d'éthique

pour les télécommunications

Décision n° D-2014-12 concernant Studio 100

 

La Commission d'éthique, après une enquête à l’initiative de son secrétariat, a de nouveau formulé un jugement à l’égard de Studio 100 SA. Cette fois-ci pour absence de la mention du tarif utilisateur final le plus élevé qui est appliqué dans le secteur des communications électroniques sur certains supports publicitaires pour la comédie musicale « 14-18 ».

Vu que les infractions datent d’avant la décision de la Commission d'éthique dans le dossier 2013-14bis, la Commission d'éthique considère l’infraction comme non délibérée , non répétée, mais grave et impose pour cette raison une amende de 4.000 EUR.

Décision n° D-2014-12 concernant Studio 100