Commission d'éthique

pour les télécommunications

Décision n° D-2013-14bis concernant Studio 100 SA

 

Dans cette décision, après une enquête à la propre initiative de son secrétariat, la Commission d'éthique condamne Studio 100 SA pour absence de mention sur certains porteurs de publicité pour ses spectacles du tarif utilisateur final le plus élevé qui est appliqué dans le secteur des communications électroniques et pour la non utilisation de « min » comme l’abréviation pour indiquer l'unité de temps " minute ".

La Commission d'éthique considère l’infraction comme non délibérée , non répétée, mais grave et impose pour cette raison une amende de 2.000 EUR.

 

Décision n° D-2013-14bis concernant Studio 100 concernant Studio 100