Commission d'éthique

pour les télécommunications

Décision n° D-2013-28a concernant Sulake Corporation Oy

 

Dans ces décisions, la Commission d'éthique se prononce sur une plainte de Base Company contre les possibilités d'achat via des numéros payants dans des jeux en ligne, à savoir dans les mondes virtuels Habbo Hotel et Habbi Hotel.

La Commission d'éthique déclare la plainte fondée et estime que:

  • à tort, aucun numéro 0905 et (dans le cas de Habbi Hotel) aucun numéro SMS de la série 5000 à 6999 n'a été utilisé, ce qui a rendu le mécanisme de blocage sélectif d'appel non fiable;
  • des paiements illimités sont permis dans ces jeux, ce qui est contraire aux articles 53 et 55 du Code d'éthique. Ces jeux sont considérés comme particulièrement attrayants pour les mineurs d'âge. Dans ce cas-là, les mineurs d'âge doivent pouvoir payer ces jeux avec leur propre argent de poche, ce qui n'était pas le cas, dans aucun des deux dossiers.

La Commission d'éthique confirme ainsi la jurisprudence précédente, qui, sur la base d'une étude du CRIOC de 2011 relative à l'argent de poche moyen en Belgique, affirmait que des paiements de 10 euros par mois constituaient la limite supérieure absolue pour les services payants destinés aux mineurs d'âge.

La Commission d'éthique a imposé une amende de 5 000 euros à l'exploitant finlandais de Habbo Hotel (Sulake Corporation Oy) et l'arrêt du service à l'exploitant français de Habbi Hotel (Monsieur Parisot).

Décision D-2013-28a concernant Sulake Corporation Oy