Commission d'éthique

pour les télécommunications

Décision n° D-2013-16 concernant Allopass

 

Dans la présente décision, la Commission d'éthique impose une amende de € 10 000 à Allopass parce que les SMS reçus par les utilisateurs du service de chat payant n'étaient pas gratuits (violation de l'article 91 du Code d'éthique) et parce que les utilisateurs finals n'avaient pas été informés avant le début du service, des principales caractéristiques et conditions du service (violation de l'article 90 du Code d'éthique).

Allopass doit également rembourser les messages reçus par les utilisateurs finals.

Décision n° D-2013-16 concernant Allopass