Décision n° D-2014-02 concernant VTM
Dans cette décision, après une enquête à la propre initiative de son secrétariat, la Commission d'éthique condamne la société Vlaamse Mediamaatschappij sa (au présent: Medialaan sa) pour absence d'envoi d'un SMS d'avertissement gratuit quand un montant de plus de 10 euro par mois est dépensé à un numéro court SMS payant.
In casu, aucun SMS d'avertissement n'a été envoyé pendant le télévoting sur le numéro court SMS 6620 dans le cadre de l'émission télévisée « So You Think You Can Dance ».
La Commission d'éthique impose une amende de 1.000 EUR.