Commission d'éthique

pour les télécommunications

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Décisions D-2013-06 concernant ETRI sa et D-2013-07 concernant MYPORT sprl

Dans deux décisions  datant respectivement des 29 juillet 2014 et 11 septembre 2014 la Commission d’éthique pour les télécommunications ordonne l'arrêt des services d'abonnement SMS de ETRI sa et de MYPORT sprl qui avertissent des contrôles de vitesse et d'alcoolémie.

Les dossiers ont été lancés par la Commission d’éthique de sa propre initiative.

La Commission d’éthique a retenu les infractions envers les deux parties vu que les services payants et la publicité à cet effet ne peuvent pas être de nature susceptible d’aider une personne à éviter des contrôles légaux encourageant la sécurité, dont la sécurité routière. La réglementation concernant la mention obligatoire dans la publicité du tarif utilisateur final le plus élevé d’un numéro payant a été violée également.

En plus de l’arrêt des services, la Commission d’éthique impose également une amende de 10 000 EUR aux deux sociétés. 

Décision D-2013-06 concernant ETRI

Décision D-2013-07 concernant MYPORT